Qu'est-ce que l'annulation de permis ?

L'annulation de permis de conduire est une mesure prise par les autorités compétentes pour retirer le droit de conduire à un individu. Cela peut être dû à des infractions graves au code de la route, des comportements dangereux au volant, ou des conditions médicales compromettant la sécurité routière. Par exemple, la conduite en état d'ivresse, la récidive d'infractions, des condamnations pénales liées à la conduite automobile, peuvent entraîner l'annulation du permis.

Dans cette situation 2 cas sont possibles :

• 1) le candidat repasse uniquement le code et récupère son permis avec toutes les extensions éventuelles.

• 2) le candidat doit repasser le code et l'examen de conduite. Celui-ci devra repasser devant un inspecteur.

Constitution du dossier

Voici les documents et modalités pour la création du dossier en agence :

• 1 code E photos avec signature électronique aux normes ANTS

• La copie recto de la carte d’identité non périmée couleur

• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du candidat (dernier avis impôt revenus, facture eau, électricité, gaz ou téléphone)

• Si hébergé, attestation d’hébergement signée par l’hébergeant et l’hébergé et copie de la carte identité recto verso de l’hébergeant

• Certificat médical d’aptitude à la conduite en commission médicale ou chez un médecin agrée en ville selon le motif de l’annulation

• Tests psychotechniques

• Courrier de la préfecture

• Document RF7 ou RF44